Inspection périodique des systèmes
de climatisation et des pompes à chaleur
réversibles dont la puissance frigorifique
est supérieure à 12 KW

Obligation :

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 et arrêté du 16 avril 2010 relatifs à l'inspection
des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

Objet du contrôle :

Le but de cette inspection est de proposer des recommandations portant
sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble
de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci, mais aussi
sur les autres solutions possibles permettant de réduire la consommation
énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Personnes concernées :

Exploitants de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles
dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts.
Propriétaire ou syndics de copropriété des immeubles disposant d'installations
à contrôler.

Équipements ou installations concernés :

Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d'une puissance
frigorifique nominale utile supérieure à 12 kW.

Périodicité :

L'inspection doit être réalisée au moins une fois tout les 5 ans.

La première inspection des installations existantes doit avoir lieu avant :

  • Le 1er avril 2012 pour celles dont la puissance frigorifique nominale utile
    est supérieure à 100 kW
  • Le 1er avril 2013 pour celles dont la puissance frigorifique nominale utile
    est comprise entre 12 et 100 kW

Dans le cas d'un remplacement d'une installation ou d'une nouvelle installation,
la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l'année civile
suivant le remplacement ou l'installation